Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées, quel que soit le moyen de réservation (courriel, téléphone,…).
L’entrepreneure Lolita CONSTANTIN est une entreprise individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise identifiée sous le numéro de Siren 999 271 836 et dont le siège social est 42 rue Edgar Quinet – 71100 Chalon-sur-Saône.
Mme CONSTANTIN Lolita peut être jointe aux coordonnées suivantes: lolitabienetreanimal@protonmail.com – 06.65.51.01.97
AVERTISSEMENT
Les techniques utilisées par Mme CONSTANTIN Lolita ne se substituent en aucun cas à l’avis du vétérinaire et ne doivent en aucun cas être considérées comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Ces pratiques sont complémentaires et non alternatives à la médecine allopathique vétérinaire.
En cas de changement de comportement de votre chat, il est impératif d’effectuer une consultation vétérinaire et les conclusions de celle-ci pourront être demandées avant toute prestation.
ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Souscription auprès de la Maif d’un contrat d’assurance professionnelle travailleurs indépendants.
PRESTATIONS
Entretien en comportement félin. Le site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des différentes prestations proposées.
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Mme CONSTANTIN Lolita. Le client/la cliente reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 – Tarifs, conditions et moyens de paiement, facture
Les tarifs sont indiqués pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC sur le site internet, les affichages et supports de communication. Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la demande d’inscription.
Le paiement doit être reçu au plus tard le jour de la prestation par carte bancaire (Visa, Mastercard, Mastercard Maestro, American Express, Google pay, Apple pay, Discover), espèces ou virement au nom de Lolita CONSTANTIN. Les chèques ne sont pas acceptés. À l’issue de la prestation, une facture sera éditée et envoyée au client par e-mail, sur simple demande.
Article 3 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » »Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Mme CONSTANTIN Lolita à l’adresse e-mail suivante : lolitabienetreanimal@protonmail.com.
Article 4 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente peut réserver un rendez-vous par e-mail : lolitabienetreanimal@protonmail.fr ou par téléphone : 06.65.51.01.97.
Pour réserver une prestation, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- choix de la prestation et acceptation du prix
- choix de la date et de l’heure, en accord avec Mme CONSTANTIN Lolita
- acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
- signature d’un devis
Article 5 – Prestation de Service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
Article 6 – Report, annulation ou modification de rendez-vous
Dans le cas de non-présentation à un rendez-vous, la prestation sera due par le client/la cliente, sauf cas de force majeure. Si le rendez-vous a été annulé ou modifié moins de 48 heures à l’avance par téléphone ou par e-mail adressé à Mme Constantin Lolita, la prestation ne sera pas due.
Article 7 – Protection des informations personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients/clientes par Mme CONSTANTIN Lolita. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Pour exercer ses droits d’accès, de modification et d’opposition sur ses données, le client /la cliente enverra un e-mail à l’adresse suivante : lolitabienetreanimal@protonmail.com.
Même si le professionnel ne réalise pas de démarchage téléphonique avec les données personnelles collectées en séance, il est rappelé, selon le code de la consommation, que tout consommateur a le droit et la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présents sur le site sont la propriété exclusive de Mme CONSTANTIN Lolita ou sont libres de droits. À ce titre, la reproduction totale ou partielle de contenu sans autorisation de Mme CONSTANTIN Lolita est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Avant toute action en justice, il sera fait recours à un service de médiation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mme CONSTANTIN Lolita souscrit à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS ou par e-mail : litiges@cm2c.net.